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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 44
Versions de la disposition
44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme et la contribution financière est non remboursable à moins que leur remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:
1° le ressortissant étranger a présenté sa demande de permis de travail dans les 6 mois suivant la date de délivrance de l’avis d’intention du ministre de rendre une décision de sélection et cette demande a été refusée;
2° la décision de sélection qui le vise est annulée avant qu’il obtienne le statut de résident permanent;
3° sa demande de résidence permanente est refusée;
4° il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.
44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme à moins que son remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:
1° la demande de sélection du ressortissant étranger est rejetée ou refusée;
2° la décision de sélection qui le vise est annulée avant d’obtenir le statut de résident permanent;
3° sa demande de visa ou de résidence permanente est refusée;
4° il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.
44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme à moins que son remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:
1° sa demande de sélection est rejetée ou refusée;
2° la décision de sélection qui le vise est annulée avant d’obtenir le statut de résident permanent;
3° sa demande de visa ou de résidence permanente est refusée;
4° il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.
En vig.: 2018-08-02
44. Le placement est irrévocable avant l’échéance du terme à moins que son remboursement ne soit justifié par l’une des situations suivantes:
1° sa demande de sélection est rejetée ou refusée;
2° la décision de sélection qui le vise est annulée avant d’obtenir le statut de résident permanent;
3° sa demande de visa ou de résidence permanente est refusée;
4° il décède avant d’obtenir le statut de résident permanent.
